Par un jugement no 2401082 du 25 mars 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le préfet du Tarn a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Sur la requête n° 24TL01806 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif : 17.

L'intéressé enfin a été condamné le 7 janvier 2019 par les autorités allemandes à des jours amendes pour transport délibéré d'une arme prohibée.

En se bornant à soutenir que le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer des sauf-conduits pour se rendre en vacances en famille, M.

Il y a lieu d’écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal, au point 23 du jugement attaqué. 23.

Par un jugement n° 2401524 du 21 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.

Le préfet n’est dès lors pas fondé à se plaindre que c’est à tort que la magistrate désignée a annulé cette décision.

Par un jugement n° 2200368 du 18 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, admis à titre provisoire, M.

B n'établit pas son lien de filiation avec les deux enfants français nés en 2018 et 2021, dont il prétend être le père, ni qu'il participe à leur entretien et à leur éducation. M.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.

C ne peut utilement soutenir que l'absence d'un magistrat administratif l'aurait privé d'une garantie ou aurait été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision contestée.

Par un jugement n° 2307538 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n°

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 de la préfète du Gard refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Par jugement n° 2301392 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement et dans les limites prévues par l'article L. 614-7 et suivants

A, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation dirigée

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par les magistrats qui l'ont rendue en méconnaissance de l'article R. 741

Par un jugement n° 2401480 du 16 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.