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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des considérations de fait qui en constituent le fondement ; - la procédure contradictoire est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R.8253-2 du code du travail dans la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
juge a constaté dans sa décision avant dire droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de fermeture de l'ensemble de la station est disproportionnée alors que seuls les postes de lavage " portique sans contact " et " lavage brosse " ont fait l'objet de mesures sonores ; seule une habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. () ". 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant que l'arrêté litigieux a été adopté alors que le troupeau exploité par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
application du contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B, représenté par Me Laplante, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de constater le caractère utile de la mesure d'expertise médicale sollicitée ; 3°) de désigner un médecin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
privée d'une garantie substantielle alors que l'urgence n'est pas caractérisée ; - l'arrêté attaqué se fonde sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il existe une contradiction entre le constat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
impôts les avances résultant de l'accroissement du solde débiteur du compte courant d'associé qu'il possède au sein de la société " Force 7 à 8 " au titre des exercices clos en 2011 et 2012, dans la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 532-4 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée n'énonce pas dans quelle mesure le juge des référés a mis les parties en mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
motivé dans sa réponse au moyen tiré du caractère étranger au permis de construire délivré des travaux en cause ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est de jurisprudence constante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01921_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune de Bellevigne-en-Layon qui, à la date de l’arrêté en litige, ne disposait pas d’un plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils ont constaté, à partir de 2011, que leur habitation était affectée d’infiltrations lors d’épisodes pluvieux importants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00210_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’il est constant que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elles soutiennent que : - l'utilité de la mesure demandée, qui vise une résiliation, est distincte de celle de l'expertise en cours qui concerne des malfaçons ; - il s'ensuit que le constat porte sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par un jugement n° 2206047 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et au
Source officiellePage 24 sur 1307