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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / (…) / Il est complété,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'agissant des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 : 30.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions aux fins de modifier la mission de l’expert et par la voie de l’effet dévolutif sur les autres conclusions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article ND 11 du règlement du POS de Saint-Antonin-sur-Bayon, relatif à l'aspect extérieur : " Par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
tardif ; le courrier qui l'a informée du délai d'instruction de sa demande et qui lui demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le délai n'a pas été modifié sur ce fondement. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les consorts A font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
- En ce qui concerne la légalité interne : Quant à l'utilisation de la procédure de modification du plan local d'urbanisme au lieu de celle de la révision : 22.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04964_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... et Mme D... un permis de construire modificatif portant sur une « modification des ouvertures et du bâti ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le lien entre la faute et le dommage : 25.
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