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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02556_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, le moyen tiré de de la méconnaissance du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de droit et de fait qui ont conduit les juges à considérer que le changement de destination intervenu dans les années
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir que : – le motif d’opposition à sa déclaration préalable fondé sur la méconnaissance de l’article A1 du PLUi est illégal, dès lors que la piscine projetée se situe à moins de quinze mètres
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21196_20220712
12 juillet 2022
une absence d'examen du dossier ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité invoquée par voie d'exception du refus de titre de séjour qui n'est pas motivé
4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
Par un arrêté pris le 19 juin 2020, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable.
7ème chambre
DCA_22PA00645_20221005
5 octobre 2022
Il est constant que la décision de refus de séjour opposée à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
Pour ce motif, il y a lieu d'annuler ce jugement. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE02468_20220607
7 juin 2022
B n'était dès lors pas en mesure, à la seule lecture de l'arrêté dont il a été destinataire, de connaître les motifs pour lesquels un refus de séjour lui a été opposé.
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 5 mars 2019, le maire de Châteauneuf a fait opposition à cette déclaration préalable au motif que le projet consiste à réaliser une piscine enterrée en zone A du plan local d'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
Par suite, la SAS Free Mobile est également fondée à soutenir que l'autre motif de la décision d'opposition à déclaration préalable contestée, tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des
DCA_24MA00204_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, la décision de retrait de la décision tacite de non opposition à travaux est motivée par le fait que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local
DCA_22LY03062_20231123
23 novembre 2023
Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.Les motifs tirés de ce que les décisions susvisées seraient insuffisamment motivées et entachés de disproportion
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète a entaché sa décision d'incompétence négative dès lors qu'elle s'est estimée liée par les avis défavorables des élus
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vailly-sur-Sauldre : 2.
DCA_24NT00638_20240716
16 juillet 2024
Comme il a été dit au point 5, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la Vendée a suffisamment motivé en fait et en droit le refus opposé à la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
Par suite, l'arrêté litigieux comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser l'autorisation sollicitée et est suffisamment motivé.
3ème Chambre
DCA_21VE00188_20221215
15 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2. à 8. du jugement attaqué.
ORCA_21NC02620_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, A C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des
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