Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

maçonnerie en octobre 2022, ces éléments d'intégration professionnelle étaient très récents à la date de la décision attaquée, le 22 novembre 2022.

Pagès, rapporteur, - et les observations de Me Olibé, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - l'étranger concerné ne démontre pas qu'il ne pourrait pas exercer son activité d'employé de restaurant dans son pays d'origine même s'il justifie d'une activité professionnelle.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

L'arrêté en conclut que " le Préfet choisit de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article L. 435-1 du ceseda ".

B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B a, été destinataire d'un courrier de menace daté du 29 août 2018 en lien avec l'exercice de ses fonctions.

D’une part, les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 citées ci-dessus établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs

B, représenté par Me Deval, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 019,75 heures, alors que ses obligations

En vertu de l'article L. 48 du même livre, les conséquences financières du contrôle doivent être portées à la connaissance du contribuable. 9.

des secteurs de l'industrie financière, bancaire et de la technologie financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016.

S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant

S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant

2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 984 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 12 avril 2021, la SARL Marold, représentée par son mandataire ad hoc, et ayant pour avocat la SCP GMC Avocats

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt