distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 15.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

S'il soutient que les décisions d'obligation de quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire sont insuffisamment motivées, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte

particuliers, pris en application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 aout 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français

ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. " Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

En vertu des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose pour sa part : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, l'obligation de s'acquitter sans délai de la somme de 711 289 euros correspondant au montant total des impositions contestées lui

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

en application de cette disposition, être prise. 4.