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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 août 2020 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 17.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
Mme B..., réitérées devant la commission consultative paritaire départementale, qu’elle a laissé seuls dans une pièce deux enfants en bas âge, dont un de dix mois au comportement dynamique et qui commençait
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est en se méprenant sur l'interprétation des faits et en commettant une erreur de droit que les premiers juges ont considéré qu'aucune présomption de faute grave n'était caractérisée
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable dès lors qu'il n'était pas contraint de faire connaître une quelconque activité auprès d'un quelconque organisme, ni soumis à une obligation
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
trente jours pour présenter des observations sur la proposition de rectification et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il n'était astreint à aucune obligation
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01334_20220922
22 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Par ailleurs, Mme B ne démontre pas que le vérificateur se serait opposé à tout échange de vue avec elle et, en se prévalant de la brièveté du contrôle, qui ne lui aurait pas permis d'aborder les obligations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
de première instance de Mme B ; Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait
3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
A devant le tribunal administratif de Paris Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, Mme B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
justifications portant sur divers crédits bancaires et elle supporte donc la charge de la preuve ; - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office alors qu'elle avait l'obligation
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
intérêt à contester la concession en litige dès lors qu'elle a présenté une candidature et été admise à présenter une offre mais n'a été dissuadée d'en présenter une qu'en raison de manquements aux obligations
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
à la commune de Saint-Mamet d’exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette obligation est spécifique aux règles
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
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