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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant
Juge des référés
ORCA_25TL02077_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01913_20220506
6 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une
DCA_22BX01081_20240213
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : S'agissant de l'obligation de reclassement interne : 13.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
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