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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le département de la Dordogne ne peut donc utilement soutenir que l'atteinte portée aux espèces protégées et à leurs habitats induite par la démolition des ouvrages réalisés fait obstacle à l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mais, comme le reconnaît elle-même l'administration, elle n'a porté à la connaissance des premiers juges aucune circonstance faisant obstacle à l'affectation de l'intimé sur le poste attribué à M. D.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
obligatoire pour bénéficier d'un congé de longue durée ; - elle n'a pas pu bénéficier d'un congé de longue maladie ; - l'expertise conclut qu'elle est en situation d'inaptitude totale faisant obstacle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ce plan, et la demande de l'intéressée devant être examinée au regard de ces dispositions qui lui restent applicables, en vertu de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, cette circonstance fait obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En l'absence d'obstacle avéré à ce que la cellule familiale de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
relatif à la desserte du projet par les voiries et accès ; - le projet ne respecte pas l'article A 3.1 de ce règlement ; l'accès au débouché de la RD 100 est implanté au niveau d'une courbe faisant obstacle
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de cet avis de mise en recouvrement, un tel acte ne constitue pas un acte de poursuite auquel le sursis de paiement fait effectivement obstacle en l’absence d’exigibilité de la créance, mais un acte au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05082_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... constituait une menace à l’ordre public faisant obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité. 4. En premier lieu, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - les heures ont été validées au titre de son état de service au regard des conditions fixées par la circulaire interne du 9 avril 2020, sans qu'y fassent obstacle ni les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03122_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est en France depuis 2010, les dispositions de l'article L 632-2 -3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01744_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La circonstance que ses enfants soient scolarisés ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la famille puisse se reconstituer au pays d'origine dont tous les membres ont la nationalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d’effectuer dans l’autre Etat d’autres types d’études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la responsabilité sans faute, elle est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux en découlant ; - la circonstance qu'une demande d'expertise ait été présentée ne fait pas obstacle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00248_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il suit de là que les observations qu'ils auraient pu formuler, s'ils avaient été mis à même de le faire, n'auraient pas été susceptibles de faire obstacle à leur éloignement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
Source officiellePage 24 sur 2034