Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du domaine public ; en effet, le droit du concessionnaire d'occuper le domaine public et de réaliser les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien de son réseau n'est pas un droit absolu,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) à régler, à titre provisionnel, la somme de 23 214, 63 euros au titre des redevances d'occupation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne l'article 40 NA 2 du plan d'occupation des sols : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération du bien.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
À la suite d'une crue du Rhône survenue le 22 novembre 2016, les locaux occupés par la société Voom Lounge Room ont été inondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
son article 1er, annulé la décision du préfet du Gard du 19 novembre 2020 en tant qu’elle a rejeté la demande de la société Foncière de France tendant au classement en secteur urbanisé des parcelles occupées
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., titulaire du grade de conseiller du cadre d’emplois « conception et encadrement » appartenant à la spécialité « administrative », en position de détachement afin d’occuper cet emploi fonctionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - afin d'établir la perte de chance d'occuper un emploi, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
parcelles à la condition que soit établie une occupation paisible et continue pendant dix ans, et enfin à lui céder 150 hectares sans que cette condition d’occupation paisible et continue pendant dix
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B à lui verser, à titre de provision, la somme de 29 312,80 euros, au titre du montant de redevances d'occupation, du dépôt de garantie, des frais de dossier ainsi que des impôts, taxes et charges, assortie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Villefranche-sur-Mer a rejeté leur demande présentée par lettre du 11 avril 2022 tendant à la délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le certificat d'urbanisme attaqué méconnaît les dispositions de l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - le refus de permis de construire attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le maire aurait dû faire application des règles issues du plan d'occupation des sols dont il n'est pas
Source officiellePage 24 sur 615