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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03347_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que les médecins qui ont délibéré
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03006_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de l'OFII est entaché de vices de procédure ; - les médecins du collège de l'OFII ont commis une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02691_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites par l'OFII à la demande de la cour, que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé le 1er août 2022 au vu d'un rapport émis le 28 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
les 1er octobre 2019 et 6 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les médecins le composant ont été valablement nommés par le directeur général de l'OFII, que le collège a délibéré de manière collégiale, s'il
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mai 2022 qu'il a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et que ni le médecin rapporteur ni
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Distribution Chiki la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00682_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sa situation dans un délai de quinze jours ; 5° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'OFII de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une somme de 1 329,60 euros en réparation des préjudices subis
Source officiellePage 24 sur 2092