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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
déclarés par la société sur la déclaration annuelle des données sociales en 2016 de la société, ont été considérées comme appréhendées par chaque associé bénéficiaire sur le fondement de l’article 111
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
F ne justifie pas davantage, en se bornant à produire la copie d'un chèque de 487 euros libellé au nom de l'Urssaf, que ce règlement correspondrait à des charges sociales dues par la société. 9.
3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
B puisse utilement soutenir n'avoir perçu aucune somme de la part de cette société ; - dès lors qu'il n'a pu être justifié que les sommes comptabilisées par la société au compte " voyages et de déplacements
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. ". 3.
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Enfin l'arrêté contesté du 16 février 2022 mentionne que la modification du programme porte sur " l'intégration de 4 logements en accession sociale (OFS/BRS) ".
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
Par un jugement n° 1904099/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
DCA_22NC00968_20240312
Elle soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
A ne correspond pas à la mise à disposition d'un revenu de la part de la société CMV mais, dans le cadre d'une délégation de paiement de la société EED, au remboursement de l'avance qu'ils avaient eux-mêmes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
porté par la SCCV Cœur Montebello.
Juge des référés
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02644_20231110
10 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de
1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
La circonstance que les revenus tirés de ces détournements relèveraient, en matière de prélèvements sociaux, des revenus du patrimoine, au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est
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