B demande l'annulation de cette ordonnance, et demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ou, statuant par la voie d'évocation, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 pris

En conséquence, en application des dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 23 octobre 2024, fixé

Par une décision n° 440458 du 10 décembre 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi de Mme C, a annulé l'arrêt du 5 février 2020 et renvoyé l'affaire devant la Cour.

étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2020. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 septembre 2020.

Par suite, et alors même que l'arrêté mentionne, de façon surabondante, que c'est à la suite de violences conjugales que la vie commune entre M.

Il appartient à la cour administrative d'appel à laquelle le jugement d'une affaire est renvoyée, après cassation partielle, par le Conseil d'État statuant au contentieux, de ne se prononcer de nouveau

A... serait entré en France au cours de l’année 2013.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

à destination duquel il sera renvoyé à l'expiration de ce délai.

Par des arrêtés du 31 janvier 2023, la préfète des Landes a rejeté ces demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Vienne a obligé M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par une décision n° 427216 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SMEG, annulé l'arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel

arrêt et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la Cour.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.