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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01178_20221025

25 octobre 2022

321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le requérant soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne disposait pas d'un délai de reprise de dix ans.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01699_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02579_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02812_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03174_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03376_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03454_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03539_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03789_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00216_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00506_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00508_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01673_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée, prise sans respect du contradictoire, est entachée d’une erreur de droit : la régularité du dépôt de son recours devant la commission de recours a été justifié

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00686_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

premier juge.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00563_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article 5 du code de justice administrative ; - il est

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : - c'est à tort que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00244_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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