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6 152 résultats pour « preuve du déguisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

des indemnités kilométriques, alors que la charge de la preuve lui incombe.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur la charge de la preuve : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01802_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La taxe est exigible : () a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03029_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La mutation dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, alors en arrêt maladie, n'ayant pas sollicité un report de sa convocation prévue initialement le 22 juillet 2019 ou l'audition d'autres témoins.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00707_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a présenté des observations par un courrier du 11 février 2022 ; - cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, en l’absence de volonté de sanctionner M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02905_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02919_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

charge de la société Fra SCI les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, y compris la majoration de 80% prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par suite, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du caractère fictif de ces factures.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

.. d’une régularisation de sa situation et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01837_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il a également fait preuve d’un autoritarisme inadapté, et a refusé toute communication avec l’équipe éducative et les parents d’élèves, ce qui a conduit à la désorganisation du service.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d’impartialité dont aurait fait preuve l’administration fiscale doit être écarté.

Source officielle

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