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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
des indemnités kilométriques, alors que la charge de la preuve lui incombe.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Sur la charge de la preuve : 3.
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en
9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
La taxe est exigible : () a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
La mutation dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
A, alors en arrêt maladie, n'ayant pas sollicité un report de sa convocation prévue initialement le 22 juillet 2019 ou l'audition d'autres témoins.
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
A... a présenté des observations par un courrier du 11 février 2022 ; - cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, en l’absence de volonté de sanctionner M.
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et
1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
charge de la société Fra SCI les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, y compris la majoration de 80% prévue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Par suite, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du caractère fictif de ces factures.
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
.. d’une régularisation de sa situation et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01837_20251113
13 novembre 2025
Il a également fait preuve d’un autoritarisme inadapté, et a refusé toute communication avec l’équipe éducative et les parents d’élèves, ce qui a conduit à la désorganisation du service.
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (…) ».
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’impartialité dont aurait fait preuve l’administration fiscale doit être écarté.
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