CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 8.
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
A... soutient que : - l’identité de la demandeuse et son lien matrimonial avec le réfugié sont établis par les actes d’état-civil produits, qui sont authentiques, et par la possession d’état ; - la décision
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état.
2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
de filiation avec eux ; ils ont produit l'acte de naissance établi en 2011 et un jugement supplétif ; - ils établissent l'existence du lien de filiation par la possession d'état ; - la décision
6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
Il est constant que les mentions de ce certificat relatives à l'identité du père (E D) et au lieu de naissance (A) sont inexactes.
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
d'état permettent d'établir l'identité des intéressés et le lien de filiation les unissant à Mme C A, épouse G.
Juge des référés
ORCA_25TL00475_20251031
31 octobre 2025
En troisième lieu, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
En ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration : 8.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
A la suite de cet entretien, Mme B a été placée en position de congé pour maladie ordinaire du 18 octobre au 10 décembre 2016.
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 41.8 : " Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage, doit être précédée de leur réception. () ". 9.
8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
sur la nature des liens familiaux dont disposait M.
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
; - les liens familiaux allégués ne sont pas établis par possession d'état.
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
d'état, son identité et son lien de filiation avec Mme F.
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
DCA_25TL00319_20260416
16 avril 2026
d’un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans les sept jours de la décision à intervenir et, à titre infiniment subsidiaire, de le mettre en possession
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / (). ". 4.
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
en compte pour établir l’identité et le lien de filiation des demandeurs avec le réunifiant ; * le lien de filiation est par ailleurs établi par le mécanisme de la possession d’état ; * la décision
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
: recrutement / statut / position des fonctionnaires recrutés par les TAAF ". 7.
6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
En quatrième lieu, M.
Page 24 sur 494