Les documents graphiques produits au dossier démontrent que la quasi-intégralité du territoire communal est ainsi couverte par un dispositif renforcé de protection du patrimoine.

M. et Mme B... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas donné entière satisfaction à leur demande.

Par un mémoire en production de pièces enregistré le 5 novembre 2024, L de la Guyane produit un document mentionnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

B... produit en premier lieu une attestation de détachement à l’étranger pour la période du 1er janvier 2015 au 14 avril 2017.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de viser la note en délibéré produite le 30 novembre 2022 ; - la demande d'éclaircissement du 21 avril 2016 n'ayant

présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service des postes ne lui a pas laissé, lors de son passage, un avis de mise en instance ; - ni la copie de l'avis de réception postal produite

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Le préposé du service postal a laissé, conformément à la réglementation en vigueur, un avis de mise en instance du pli.

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Les documents de réception produits par l'administration précisent que le pli du 4 juillet 2014 a été " présenté / avisé le : 11/07/14 " et que le pli du 5 octobre 2015 a été " présenté / avisé le : 7

Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement n° 2001089 du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Elles font également valoir que la réglementation actuelle, en partie postérieure à la délibération en litige, ne permet pas l'usage de produits phytosanitaires sur les parcelles en question compte tenu

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

B A, détenu, a demandé l'autorisation que lui soient remis au parloir des produits d'hygiène (déodorant stick, crème pour le corps, huile à cheveux) par sa compagne.

constaté d'avance ; - il n'était pas dans l'intérêt de la SA Keraudren grand large de s'appauvrir, même à la marge, en rachetant ses propres titres en contrepartie de parts sous-évaluées au profit

d'espèces protégées ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice, le plan de masse et les photographies produites

En se bornant à produire une lettre dépourvue de date et de signature, par laquelle ils demandent à l’administration de leur adresser « les chartes des droits du contribuable vérifié », ainsi qu’un avis

. - () l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () / 5° Une