CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02030_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Par suite, en l’absence d’une étude comparative fondée sur un critère environnemental permettant de mesurer le niveau de l'atteinte aux espèces protégées que porterait le projet sur chacun d'entre eux
3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
Si le préfet a relevé l’insuffisance de garanties de représentation de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00958_20230620
20 juin 2023
Il souligne être en seconde année de CAP couvreur et avoir un projet en apprentissage. Toutefois, M.
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
a méconnu les articles L. 110-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ; il a également méconnu la convention d'Aarhus ; - s'agissant des risques de nuisances sonores, le préfet a renoncé à imposer
5ème Chambre
DCA_21PA04111_20220713
13 juillet 2022
E et Mme D, dont le projet d'adoption apparaît comme étant sérieux alors même qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas encore engagé, le préfet de police, en rejetant la demande de titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01537_20220919
19 septembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01807_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 15 décembre 2021, lui refusant la délivrance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être
ORCA_25VE01212_20250909
9 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02125_20220407
7 avril 2022
Or, le projet personnel d'insertion sociale et professionnelle de M.
ORCA_25BX02482_20260203
3 février 2026
des Hautes-Pyrénées portant interdiction de retour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à son effacement du système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l
ORCA_25NC01972_20251017
17 octobre 2025
nature à établir que le préfet n’aurait pas procédé à un tel examen.
ORCA_24VE03268_20250325
25 mars 2025
Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M.
ORCA_24TL02302_20250108
8 janvier 2025
B, représenté par Me Maquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivés ; - le préfet n'a pas préalablement procédé à un examen de sa situation particulière
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21633_20230208
8 février 2023
Le rapport d'enquête, qui révèle en outre l'absence de projet commun du couple, conclut en conséquence à l'absence d'effectivité de la communauté de vie. Enfin, l'épouse de M.
4ème chambre
DCA_23TL02495_20250626
26 juin 2025
a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée par rapport à l'absence de délai de départ volontaire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation
ORCA_25TL02072_20260423
23 avril 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
Page 24 sur 2677