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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02390_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Ferme éolienne de la région de Guise demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser ces deux éoliennes. Sur les conclusions d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01901_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., et demande à la cour de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01927_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un jugement n° 2408642 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02709_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02113_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05336_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00944_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a prolongé son stage pour une durée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n°1901226, 1905939 du 3 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 1805140 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00478_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2301788 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03082_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C Terjan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son stage au sein de l'école nationale de l'administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02421_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un jugement n°s 2206499, 2206500 du 30 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04750_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement n° 2000922 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01991_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prolongé pour une durée supplémentaire de 45 jours son assignation à résidence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il s'ensuit que la prolongation de ce retrait conservatoire, prononcée le 15 décembre 2017, n'emportait aucun effet juridique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement n° 2003149 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00152_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement n° 2306235 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02762_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités allemandes en vue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02941_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2408417 du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00889_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur

Source officielle

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