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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
La société Ferme éolienne de la région de Guise demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser ces deux éoliennes. Sur les conclusions d'annulation : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
B..., et demande à la cour de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC01927_20251107
7 novembre 2025
Par un jugement n° 2408642 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02709_20240522
22 mai 2024
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02113_20250630
30 juin 2025
par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M.
ORCA_23PA05336_20250528
28 mai 2025
son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a prolongé son stage pour une durée
6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n°1901226, 1905939 du 3 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 1805140 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24TL00478_20240905
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2301788 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
C Terjan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son stage au sein de l'école nationale de l'administration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
Par un jugement n°s 2206499, 2206500 du 30 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2000922 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prolongé pour une durée supplémentaire de 45 jours son assignation à résidence
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
Il s'ensuit que la prolongation de ce retrait conservatoire, prononcée le 15 décembre 2017, n'emportait aucun effet juridique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Par un jugement n° 2003149 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
Par un jugement n° 2306235 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités allemandes en vue
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
Par un jugement n° 2408417 du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur
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