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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
par rapport au montant initial des travaux ; - les préjudices ne sont pas justifiés ; - elle a déjà versé les intérêts moratoires capitalisés au 29 juillet 2013 sur la base des condamnations prononcées
DCA_23LY02627_20240611
11 juin 2024
J l'aurait, préalablement à l'édiction de la décision, saisie d'une demande de prolongation du délai de départ volontaire ; par suite la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Cette attitude rendait impossible la poursuite du contrat de travail et présentait en elle-même le caractère d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement, sans d'ailleurs que l'employeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
judiciaire a estimé qu'il était permis de supposer que les travaux publics d'aménagement de l'échangeur auraient eu de fortes répercussions sur l'élevage, il a également précisé que cette hypothèse était impossible
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
du 28 septembre 2022 pris à leur encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et à titre subsidiaire, de se prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01564_20240607
7 juin 2024
septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé
6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
Le certificat d'urbanisme a été prorogé le 1er mars 2019 jusqu'au 18 juin 2020. Souhaitant édifier une maison d'habitation sur sa propriété, M.
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante.
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
Estimant que la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 26 janvier 2012, procédait des fautes commises par l'administration fiscale lors la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour conséquence de prolonger le délai de transfert jusqu'au 3 septembre 2024. II.
5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
certificat délivré par un médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés totalement en télétravail et que si le recours au télétravail est impossible
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
mêmes courriers, les parties ont été informées, sur le même fondement, que dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d’annulation de la requête, la cour serait susceptible de prononcer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
enregistrés le 19 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour administrative d'appel de Nancy que les requérants ayant été déclarés en fuite le 1er septembre 2021, ce qui a eu pour effet de prolonger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous le n° 1914738, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé
ORCA_23NC01032_20230427
27 avril 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
: 1°) d'ordonner, avant dire droit, à l'Office français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) de transmettre l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office s'est prononcé
Juge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
disproportionnée au regard de ses besoins de demandeur d’asile LGBTQI+ du fait de sa situation de détresse psychique et physique, de la nécessité de sa prise en charge médicale, de sa fragilité, du profond
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