Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt () ".

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le rapporteur public d'avoir mis à la disposition

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable au motif que sa réclamation préalable du 18 novembre 2020 était tardive ; - il ne savait pas que son

Sur la requête n° 22PA02341 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

- la minute du jugement n'est pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le jugement n'est

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ; - le jugement est entaché d'une irrégularité en ce que le tribunal

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2204207 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en litige, enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.

Par un jugement n° 2300205 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.

du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer l'autorité relative de chose jugée attachée à ce jugement, en l'absence d'identité d'objet

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreur d’appréciation ; - c’est à tort que l’administration fiscale l’a regardé comme seul maître de l’affaire de la société à

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges à l'issue de la substitution de base légale à laquelle ils ont procédé, aux points 3 à 6 de leur jugement dont il y a lieu d'adopter

Par un jugement nos 2500964, 2502129 du 8 juillet 2025 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de M. B....

Par un jugement n° 1909958 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

n'étant que la conséquence de la validation des rappels sur le terrain du bien fondé et sur celui de la procédure, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée par ce jugement ne peut être opposée ;

Par un jugement n° 1903215 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.