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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Celui-ci a présenté un recours hiérarchique le 25 novembre 2020 contre cette décision auprès de la ministre du travail. Par une première requête enregistrée sous le n° 2103909, M.
ORCA_25VE01478_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421- 5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01940_20260205
5 février 2026
Enfin, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
de la Société nouvelle de remorquages et travaux maritimes (SNRTM) et de la Société de transports et de vision sous marine (STVM) devaient lui faire retour.
ORCA_25NT00301_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre
7ème chambre
DCA_21PA06392_20221012
12 octobre 2022
B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 février 2021 annulée, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
ORCA_22PA03874_20221221
21 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Éthiopie) refusant de délivrer à
DCA_21NT02487_20230131
31 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises au Togo refusant de délivrer à M.
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
en France a rejeté leur recours, formé le 24 juillet 2017 contre cette décision consulaire.
2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico (Mexique) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00512_20230606
6 juin 2023
B fait valoir qu'il a formé contre l'arrêté attaqué, dans le délai de recours de quarante-huit heures, un recours gracieux.
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02810_20240522
22 mai 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
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