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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que l'envoi sous pli simple du titre exécutoire au redevable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l’article L. 2125‑3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
moyen tiré de la répartition de ses recettes entre les revenus fonciers et les bénéfices non commerciaux ; - ses conclusions d'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers sont recevables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
- la juridiction administrative est compétente pour connaitre du présent litige, au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière ; - leur requête est recevable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite de la vente d'un des biens hypothéqués, la société Les Tilleuls a versé le 19 mai 2010 à l'administration fiscale la somme de 118 800 euros, alors qu'elle restait redevable de la somme de 115
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lequel cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites A cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté du 13 février 2019 A lequel la même autorité l'a déclaré redevable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déduction des redevances payées à la société espagnole ACRM SL sur le fondement de l'article 57
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent que : - elles étaient recevables à contester le titre exécutoire en cause, par leur recours et intervention respectifs, dans la mesure où elles ont, toutes les deux, intérêt à agir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de son intérêt et des délais pour agir ; - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas fait droit à toutes ses demandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la SCI Tadart Pantin n’était en tout état de cause pas recevable
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2018 sur lesquelles pourrait s'imputer la moins-value litigieuse, et en l'absence d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, les requérants ne sont pas recevables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
- Quant au sous-critère des redevances : 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B est donc recevable. En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 19.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 août 2020 et 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête, recevable en ce qui concerne les seules
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et actuel entre le comptable et la société requérante, les conclusions de cette société tendant au versement des intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables
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