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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
un inspecteur du service de santé n'est pas applicable ; au demeurant cet avis n'a pas davantage été visé ou joint ; -la maladie est survenue du fait de l'exercice des fonctions ; elle a été mal reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 17 juin 2020, qui n’a pas été contestée, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande faute de convocation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision portant refus implicite de la réintégrer dans les fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et apatrides, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a refusé, à plusieurs reprises et sans motif légitime, de se soumettre aux portiques de détection à ondes millimétriques, ce comportement n'a justifié qu'une partie des fouilles qu'il a subies.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFP) de la Drôme lui a refusé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFP) de la Drôme lui a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne faisait pas l'objet d'une situation de discrimination ; - les HCL ont refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 2000450, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a refusé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par décision du 28 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif d'un lien entre la demande de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B était prioritaire au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), a opposé, pour ce motif, à l'EARL du Marsolleau un refus d'exploitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01659_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
orientations ont été traduites dans les objectifs de la politique de l'habitat définie dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui prévoit que la réglementation d'urbanisme sera revue
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 28 septembre 2021, il a sollicité le paiement des indemnités liées à sa mutation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Victime d’un accident de travail le 10 février 2010, puis d’une rechute qui l’a conduite à un nouvel arrêt de travail du 12 octobre 2018 au 21 avril 2021, Mme C... a été reçue par le médecin du travail
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
propre et en qualité de représentante légale J A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Estimant ne pas être rémunérée conformément à la décision prononçant sa mutation, elle a, par une décision préalable reçue le 3 juin 2019, sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la suppression de son emploi était justifiée par son refus d'exercer les fonctions de conseiller aux études car un emploi ne peut être supprimé
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