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37 330 résultats pour « reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il en va de même lorsque le juge est saisi de moyens dirigés contre le refus de délivrance de cette autorisation unique, fondés sur les règles régissant la délivrance du permis de construire. 3.

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

est reproché à Mme B d'avoir accumulé un retard dans le paiement des factures de quatre compagnies importatrices d'hydrocarbures, pour la somme de 1,46 milliards de francs CFP, au titre du fonds de régulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article UB 12 du même règlement ; S'agissant du permis de construire initial : - il méconnait les dispositions des articles UB 1 et UB 2 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l’article 15 du même règlement : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

méconnaîtrait le principe de proportionnalité () dès lors que la compensation par cession de commercialité ne figure qu'en annexe dudit règlement ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’article 10 du même règlement applicable à la zone AU régissant les hauteurs des constructions ; - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 13 du règlement applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01546_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03981_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme posant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, de l'article 4 du même règlement et du deuxième considérant du règlement n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 qu'elle est soumise au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, de l'article 4 du même règlement et du deuxième considérant du règlement n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 qu'elle est soumise au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article UB1-11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords : " () / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement d'exécution UE n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les requérants sont dès lors également fondés à soutenir que le règlement régissant la zone UE n'est pas conforme à l'article L. 151-30 précité du code de l'urbanisme. 24.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que le moyen tiré de ce que l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales inclut dans son champ d'application les manquements aux règles de taxe sur la valeur ajoutée est inopérant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00176_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Les autorités espagnoles, ont été saisies le 18 octobre 2022 par le préfet du Rhône d'une demande de prise en charge de l'intéressé, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle