AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il en va de même lorsque le juge est saisi de moyens dirigés contre le refus de délivrance de cette autorisation unique, fondés sur les règles régissant la délivrance du permis de construire. 3.
Source officiellePage 24 sur 1867
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
est reproché à Mme B d'avoir accumulé un retard dans le paiement des factures de quatre compagnies importatrices d'hydrocarbures, pour la somme de 1,46 milliards de francs CFP, au titre du fonds de régulation
Source officielle