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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
des opérations de contrôle ; S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : - c’est à bon droit que les livraisons et prestations
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
de prête-nom ; ces sommes lui ont été versées pour régler sa caution judiciaire et elle n'en a pas eu la disposition ; - les dépôts en espèces sur ses comptes bancaires correspondent à des remboursements
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
Alpes, d'une part, à reverser à l'OPAC de la Savoie la provision de 31 166,43 euros qui lui avait été allouée en référé et, d'autre part, à verser à cet établissement la somme de 92 430,47 euros en remboursement
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
À l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Kendeco, qui exerce l'activité d'achat, de vente, d'exportation, de négoce de matériaux de construction et de décoration ainsi, que des prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
C A exploite un commerce de détail de chaussures, vêtements, articles de bazar, tabac, loto et presse, situé 6, Grand Rue à Soufflenheim (Bas-Rhin).
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
Or, ainsi que le soutient l'administration, le remboursement du principal d'un emprunt n'influence pas le résultat de l'entreprise et n'entraîne aucune diminution de son actif net.
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
cessé depuis le 1er septembre 2019 et que la ville était donc seule responsable de la voie ; - elle est dès lors fondée à demander réparation des préjudices subis, incluant des frais médicaux non remboursés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
capitalisation annuelle des intérêts ; - de condamner la SHAM à lui verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à hauteur de 3 180 euros ; - de condamner la SHAM à lui rembourser
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
La société ICM est une société holding qui détient des parts de sociétés et qui rend des prestations de services administratifs et financiers à l'ensemble des sociétés du groupe détenu par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
février 2017, et capitalisation des intérêts ; 2°) a condamné le CHU de Bordeaux : - à verser à Mme A... une indemnité de 20 000 euros au titre de son préjudice d’impréparation ; - à rembourser
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner Mme A à rembourser
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
L'emprunt a été remboursé par anticipation le 15 octobre 2015, les intérêts afférents aux obligations ayant été versés sur un compte bancaire domicilié en Suisse.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
du livre des procédures fiscales, par compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des factures portant sur des achats ou prestations
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de caution engagés pour constituer les garanties nécessaires à l'octroi du sursis de paiement : 21.
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".
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