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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
et réprimées par voie administrative. ". 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne (SIVEER) a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
la procédure. (). " Il ressort des pièces produites en appel que la décision d'engager des poursuites disciplinaires a été prise par M.
Juge des référés
ORCA_24BX00776_20240917
17 septembre 2024
HDP, il ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, de son appartenance à ce parti et des raisons pour lesquelles les autorités turques souhaiteraient le poursuivre pour aide et recel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
L'EHPAD soutient que la décision du 6 septembre 2019 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où Mme A n'a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu'elle n'a pas repris son
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
toutes taxes comprises à la commune de Courcelles-les-Gisors pour lui proposer la reprise des copieurs.
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 6.
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la contestation portant sur la régularité en la forme des actes de poursuite ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - les moyens soulevés par le requérant
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
général des impôts dès lors qu'elle était constituée dès sa création entre parents en ligne directe et frères et sœurs ; - la société devait bénéficier de la mesure de tempérament instaurée par la réponse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
Mme A soutient devoir poursuivre des soins de neurostimulation, de mésothérapie, d'ostéopathie, de confection d'orthèse au poignet et prendre un traitement à base de capsaïcine et de Versatis.
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
pas un tiers visé par ces dispositions dans ses rapports avec l’administration ; Sur le bien-fondé des impositions : – l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui proroge le délai de reprise
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les prestations facturées n'ont pas été réalisées doit être écarté.
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
société n'avaient pas été régulièrement notifiés ; - aucune disposition du livre des procédures fiscales ou du code de procédure civile n'impose une notification sous pli recommandé des actes de poursuites
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
A... à la reprise de laquelle Mme B... s’est déclarée candidate en-dessous du seuil d’agrandissement excessif.
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
l'augmentation du volume horaire de l'activité accessoire ne saurait être regardée comme un changement substantiel dans les conditions d'exercice de celle-ci ; - le maire pouvait s'opposer à la poursuite
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