2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A....

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la commune de Cluses, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Article 2 : La demande présentée en première instance par M. B est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'appel incident de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par des mémoire, enregistrés le 25 mars 2022, la préfète de l'Ain conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à s bntatuer sur la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

, conclut au rejet de la requête.

, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, présentée pour M.

Il résulte de l’instruction que, si la commune a contracté avec la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) entre 2012 et 2018 pour le transport de personnes par petits trains touristiques, les

Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par Mme C vise à déterminer et évaluer les préjudices résultant de la chute dont elle allègue avoir été victime sur une voie publique en

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

C doit être rejeté, de même que la demande présentée par la commune du Blanc-Mesnil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M.

Par la présente requête, la commune de Sarlat-la-Canéda relève appel de ce jugement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021 et 14 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.