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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêté du 7 août 2018, le maire de Marseillan a refusé d'octroyer à M.
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2100588 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. et Mme B....
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'étant pas remplie, la requête de la SAS Sotaldis ne peut qu'être rejetée, y
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2024 et le 2 mai 2025, la SAS Certas Energy France, représentée par Me Bus et Me Morales Frénoy, demande à la cour :
Juge des référés
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2021, Mme G D et MM.
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
DCA_24PA01169_20250430
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
, de refuser l'autorisation demandée. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Mme B interjette appel de ce jugement. 2.
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
Par la présente requête, la commune d'Arcachon demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 juin 2024. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
l'administration a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités
DCA_21MA01646_20230313
l'absence de remise du compte-rendu de contrôle le jour du contrôle ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés : 20.
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II.
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que les dégâts occasionnés par les populations de cerfs sur le peuplement réalisé en 2010 par le groupement forestier du Chemin vert ont été constatés à plusieurs reprises,
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 décembre 2021 et le 9 mars 2023, M.
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SOS REQUISITION
18/01/2026
Voir →
04/12/2024