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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02475_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêté du 7 août 2018, le maire de Marseillan a refusé d'octroyer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02293_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2100588 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. et Mme B....

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03499_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'étant pas remplie, la requête de la SAS Sotaldis ne peut qu'être rejetée, y

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2024 et le 2 mai 2025, la SAS Certas Energy France, représentée par Me Bus et Me Morales Frénoy, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01601_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02353_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2021, Mme G D et MM.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, de refuser l'autorisation demandée. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01037_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02685_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Mme B interjette appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par la présente requête, la commune d'Arcachon demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 juin 2024. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

l'administration a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

l'absence de remise du compte-rendu de contrôle le jour du contrôle ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que les dégâts occasionnés par les populations de cerfs sur le peuplement réalisé en 2010 par le groupement forestier du Chemin vert ont été constatés à plusieurs reprises,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 décembre 2021 et le 9 mars 2023, M.

Source officielle

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