Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le caractère suffisant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés : 2.

contrat d’apprentissage ; il a été mis fin à ce contrat d’un commun accord avec son employeur ; le préfet a omis de prendre en compte son statut d’apprenti, en le considérant à tort comme un salarié ;

B qui, en conséquence, a décliné la proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée qui lui avait été faite à l'issue de ce stage de fin d'études, et enfin par son attitude à l'égard d'une autre

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté qu'après avoir constaté que, faute d'un contrat visé par les autorités compétentes, M.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Par ailleurs, le gérant de la société a reconnu, lors de son audition devant les services de police que M.

d'apprentissage, et donc en qualité de salariée ; le tribunal a, quant à lui, considéré qu'elle avait été déclarée, mais sans préciser à quelle date ni sous quelle forme ; contrairement à ce qu'ont indiqué

cadre d'un contrat à durée indéterminée et à se prévaloir d'une présence de plus de dix ans sur le sol français et des liens qui l'unissent aux membres de sa fratrie.

C son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 3.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E C devant le tribunal administratif de Nantes.

Devenu titulaire, le 19 octobre 2021, d'une carte de séjour " salarié " qui lui a été délivrée par les autorités italiennes, valable jusqu'au 30 novembre 2023, mais étant employé sous contrat à durée indéterminée

Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ". 4.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

fin par son employeur.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, sous le n° 23MA00023, Mme C, représentée par Me Ferrantelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif