Pour le deuxième critère de qualité et cohérence de l'offre au plan technique, la société requérante et la société attributaire disposaient de la même flèche orange dirigée vers le haut et la droite.

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive) et usage illicite

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".

privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 24.

Le 4 juin 2007, la société Aoz a conclu avec la société Co-Lou-Lan un contrat de partenariat prévoyant une convention d'occupation de longue durée d'un terrain sur le site de l'ancien aérodrome appartenant

Il a présenté une demande de carte de résident d'une durée de dix ans le 27 avril 2022, sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988.

Souhaitant réhabiliter ce site, la commune de Talloires-Montmin a conclu, le 13 décembre 2019, un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de quarante ans avec la société Talloires Plage chargée

En décembre 2014, il a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a été déclaré en fuite.

A a été condamné le 20 décembre 2019 à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans pour usage illicite, acquisition, détention non autorisée, transport

A... un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. 5.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français

A... est titulaire d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités italiennes le 19 novembre 2019, d’une durée de validité illimitée et qu’il est entré en France le 8 mai 2024, soit depuis moins

de séjour du 22 mai 2019 au 8 juillet 2022, et démontre des efforts d’insertion dans le tissu économique et social français.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée