La commune de Vence demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la société civile immobilière (SCI) Lauryne, a annulé la décision du 9 avril 2021 par laquelle

En ce qui concerne l'avis de la DGAC : 6.Les sociétés requérantes invoquent l'illégalité de l'avis conforme défavorable émis le 15 septembre 2022 par le ministre chargé de l'aviation civile, dont il

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la société civile immobilière Nou 2, représentée par Me Elmosnino conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 2 500 euros à

En vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...) / Il en est de même (…)

l'aviation civile.

septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la société civile immobilière Kawai, la société

En deuxième lieu, si l'appelante soutient que Voies navigables de France était tenu de verser une indemnité contractuelle de 610 000 euros à la société civile immobilière La sucrière en exécution d'une

la société de droit belge Repamine, auquel il se réfère, aux termes duquel cette société a vainement cherché à joindre M.

immobilier, la société civile immobilière (SCI) Angkor, sous la condition suspensive de l’exercice du droit de préemption urbain.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Ma Ferme a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'annuler l'avis

droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles (…) ». 4.

C et de la société de fait " C B et A ". Considérant ce qui suit : 1. M.

La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong, exerce une activité de vente d’accessoires pour téléphones mobiles, de disques durs et de stations de charge par internet

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Couvoir Dubois a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des

A et Cédric C et Mmes B et Annie Louise Régnier ont conclu le 31 juillet 2020 avec la société Contrôle technique automobile Massy 91 une promesse unilatérale de vente d'un bien à usage d'atelier cadastré

B, pour un montant de 116 295 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Léon avait été assujettie au titre de l'exercice 2010 assortie des pénalités

la société Gin 66.

La société civile immobilière (SCI) du Pigeonnier est bénéficiaire d’un permis de construire délivré le 15 juillet 2019 pour la réalisation d’un projet d’aménagement dénommé « Campus Sport Santé » au sein