CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
société vérifiée et de gérant de la société prestataire et lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi YR et M. C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gérardmer le versement de la
DCA_24NC03164_20250710
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
A la suite d’un signalement effectué par une organisation syndicale sur l’existence d’un mal-être au travail, une inspectrice du travail a procédé à un contrôle au sein de l’établissement et a rédigé un
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante, société de capital-développement, se décrit elle-même comme une holding animatrice de son groupe qui assure la gestion, le contrôle et
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C était président du conseil d'administration, directeur général et détenteur de 15 % du capital social de la société Geomap, entreprise de systèmes et logiciels de gestion cartographiques.
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre es procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou
DCA_24NC03102_20250710
une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Val du Madon le versement de
DCA_24NC03165_20250710
une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy le versement de la somme de 2 500 euros
DCA_24NC03161_20250710
une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Avison le versement de la
DCA_24NC03162_20250710
une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Briey le versement de la somme
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
au Royaume-Uni et pour ce qui concerne son assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Toutefois, si la société Van Neulen et Schmit, créée le 10 décembre 2010 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg le 3 janvier 2011, possède son siège social au Luxembourg,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A avait conclu, en son nom propre, le 29 août 2007, un contrat avec la société Cléon, laquelle dispose d'une licence d'exploitation pour fabriquer et distribuer les chaussures de la marque Redskins, aux
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A se sont vus notifier, selon la procédure de taxation d'office, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cet M.
DCA_24NC03157_20250710
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