Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 () / II.- Une copie de la

Par suite, la société ESC peut prétendre au paiement du solde des travaux prévus à son marché pour un montant de 11 967,09 euros TTC. 6.

société par actions simplifiée (SAS) Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 94 544,70 euros au titre du solde

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) AMPHENOL FCI BESANÇON a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de prononcer la restitution d'un solde

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) AMPHENOL FCI BESANÇON a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de prononcer la restitution d'un solde

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) AMPHENOL FCI BESANÇON a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de prononcer la restitution d'un solde

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'obligation de payer le solde des cotisations d'impôt

En se bornant à faire valoir que les comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible étaient soldés en raison du mode de comptabilisation retenu consistant, en fin d’exercice, à « virer » les soldes des

La SA Etandex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde

de siège de direction effective, alors qu'elle dispose d'un bureau au Luxembourg, constituant un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; -le solde

leur verser la somme de 1 013 648 euros au titre des travaux non réglés au 2 juin 2020, la somme de 51 446 euros au titre des situations antérieures à cette date, la somme de 560 653 euros au titre du solde

la gérante majoritaire, ainsi que de 64 668 euros et de 72 379 euros pour l’autre associé, d’autre part, que ces comptes courants d’associés présentaient au 31 décembre de chacun des exercices des soldes

du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon du 24 novembre 2020 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Self Saint-Pierre et Miquelon la somme de 247 382,87 euros en règlement du solde

En ce qui concerne le solde du marché : 20.

; la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est également engagée sur ce fondement ; -la société OTEIS doit être condamnée, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à verser le solde

Alteabois et Atelier Stéphane Goasmat ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Juvignac à leur verser la somme de 27 249,58 euros toutes taxes comprises au titre du solde

Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling à lui verser la somme de 147 413,73 euros hors taxe, majorée des intérêts de retard à compter du 3 juin 2016, au titre du solde

En ce qui concerne le solde du décompte : S'agissant des situations de travaux nos 15 à 20 : 7.

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le