D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : " () Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

En appliquant le taux de la faute de la victime de 70 %, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 600 euros.

à son encontre et à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès.

D a fait usage de son droit de retrait au motif que la tenue de protection mise à sa disposition était sale.

D n'a duré qu'entre 30 secondes et 10 minutes ce qui ne peut être regardé comme ayant occasionné une perturbation importante du travail en cours sauf pour l'activité d'un des salariés.

de 4 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 2 000 euros à lui verser sur

A tant en qualité de salarié qu'en qualité de délégué syndical en condamnant l'AP-HP à lui verser la somme d'un euro. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

démunis d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée.

", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un

à hauteur de la somme de 16 530 euros.

, par un conseiller du salarié ". 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Groupe Orange à lui verser la somme de 635 000

La sanction litigieuse ayant été prononcée à l’occasion d’un contrôle effectué en cours de détachement, le moyen doit être écarté comme inopérant.

de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle ;

Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. C.