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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que les cotisations omises comprenaient, pour 2/3 la part patronale et pour 1/3 la part salariale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SNC La Civette a demandé au tribunal administratif de Limoges à titre principal, de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RPPC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
qu'une autre facture, émise le 23 mars 2016, d'un montant TTC de 5 607,11 euros, mentionne pour sa part un taux de 10 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'application du taux effectif : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de son activité professionnelle correspondaient à un tel taux alors, au demeurant, que le vérificateur a fait application d’un taux de charges de 50 % du montant hors taxe du chiffre d’affaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
normal d'impôt sur les sociétés et le taux normal réduit applicable à une partie des rehaussements, n'indique pas les taux d'imposition applicables ni les droits d'impôt sur les sociétés en résultant.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant de 89 764 euros, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si la société soutient que ce taux serait excessif, elle n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’absence de pertinence du taux de rendement du loyer qui en découle, soit 26 000 euros annuels, alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
M. et Mme A soutiennent que le taux de 30 % de charges déductibles retenu par l'administration est arbitraire et n'est corroboré par aucune donnée statistique, et que le taux de charges déductibles pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frager a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux : 20.
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