du refus ; (…) / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

, le supplément familial de traitement.

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit donc être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

soit du fait des autorités de cet état, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de

Toutefois, s’il n’est pas contesté qu’elle est intégrée dans la société française dont elle parle la langue, elle a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » durant trois ans, lequel ne donne pas vocation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation

qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

L'article L. 432-1 du même code précise que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments

L'article R. 634-6 de ce code interdit aux personnes faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer ou dont la carte professionnelle a été retirée, l'accomplissement d'actes professionnels relevant

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

du 27 décembre 2016 et sur les informations essentielles sur l'accès effectif à un traitement dans le rapport médical et de l'absence de caractère collégial de l'avis rendu par les médecins de l'OFII

B selon lequel le caractère abscons de la motivation du préfet ne lui permettait pas de savoir ce qui lui est exactement reproché.

automatisés de données à caractère personnel peuvent être consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, notamment préalablement à l'édiction d'un