Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage

Le règlement du plan local d’urbanisme précise à ce titre, s’agissant de la zone 2AUe, que pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire.

de Strasbourg, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé sa carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation

C fondés sur la méconnaissance des articles UE2.2.1 alinéa 1 et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables.

Dans ces conditions et alors même qu'il en résulte que la voirie desservant ces habitations ne fait pas l'objet du même classement que les habitations elles-mêmes, le classement en zone UAd2 d'une partie

En premier lieu, la requérante fait valoir que la localisation du site en périphérie de la commune ne permet pas au projet de contribuer à la revitalisation du tissu commercial local.

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans (…). / 3.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 7.

d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (). / Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ".

Aux termes de l'article L. 2223-5 de ce code : " Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes

d'urbanisme, dans laquelle est situé le projet, autorisant certaines constructions à usage d'habitation alors que le code de l'urbanisme les interdit pour la zone N.

Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre. ". 10.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

en bacs avec de la terre d'apport et de limiter l'usage de la friche et du chemin longeant le ruisseau à un strict passage sans y réaliser de mouvements de terre.

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ". 5.

En premier lieu, si l'appelant soutient que le plan local d'urbanisme intercommunal de Valenciennes métropole vaut programme local de l'habitat et devait comprendre, à ce titre, les objectifs relevant

L’article 15 de cet arrêté prévoit que les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de : « - transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article

à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.