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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04847_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Si le requérant, qui souffre notamment d'apnée du sommeil, fait valoir qu'un appareil à pression positive continue lui a été prescrit, lequel nécessite une vérification périodique, il n'établit pas qu'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03615_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que la vérification de comptabilité de la société E3F a permis de révéler que des montants de 165 355 euros en 2015 et de 84 000 euros

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00613_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

afférent à un exercice donné est déduit des résultats de l'exercice vérifié, sauf à ce que la société s'oppose à l'application des dispositions de ce dernier article. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01866_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Lors d'un contrôle d'identité par les services de police de Metz le 18 avril 2024, il a été placé en retenue administrative à fin de vérification de son droit au séjour en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02391_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le 7 mai 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police aux frontières et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A 9 h 45, les pompiers ont reçu l'autorisation de fracturer l'appartement du 2ème étage pour procéder à des vérifications.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03007_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01019_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire en procédant à la vérification des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les courriers échangés entre le dirigeant de la société vérifiée, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... était le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l’issue de laquelle la vérificatrice a constaté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02674_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le service vérificateur a retenu qu’en application de l’article 15 du code général des impôts, Mme A... s’est réservé la jouissance de son logement et que les charges afférentes à ce logement ne pouvaient

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A E et à 49 % par Mme A E, a fait l'objet, du 11 décembre 2018 au 21 janvier 2019, d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B qu'il avait été procédé aux vérifications demandées, mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, l'opposition de l'administration gestionnaire d'un fichier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, la SARL Pharmacie Jean Jaurès a justifié ces écritures comptables, lors des opérations de vérification, par une méthode consistant à comparer la valeur nette comptable de son fonds de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

deux fois plus performant que la société ULM Tocane Saint Apre, son offre n’a obtenu que 5,25 points de plus que celle de cette société sur le critère « type d’appareil (ailes hautes ou basses, nombre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ainsi que d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00115_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 8 juillet 2016 que le pli comportant l'avis de vérification portant examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la Cour de justice de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet n’a pas vérifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur

Source officielle

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