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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04847_20250124
24 janvier 2025
Si le requérant, qui souffre notamment d'apnée du sommeil, fait valoir qu'un appareil à pression positive continue lui a été prescrit, lequel nécessite une vérification périodique, il n'établit pas qu'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que la vérification de comptabilité de la société E3F a permis de révéler que des montants de 165 355 euros en 2015 et de 84 000 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
afférent à un exercice donné est déduit des résultats de l'exercice vérifié, sauf à ce que la société s'oppose à l'application des dispositions de ce dernier article. 9.
ORCA_24NC01866_20241018
18 octobre 2024
Lors d'un contrôle d'identité par les services de police de Metz le 18 avril 2024, il a été placé en retenue administrative à fin de vérification de son droit au séjour en France.
ORCA_24NC02391_20241115
15 novembre 2024
Le 7 mai 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police aux frontières et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
A 9 h 45, les pompiers ont reçu l'autorisation de fracturer l'appartement du 2ème étage pour procéder à des vérifications.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire en procédant à la vérification des
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Les courriers échangés entre le dirigeant de la société vérifiée, M.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
A... était le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l’issue de laquelle la vérificatrice a constaté
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Le service vérificateur a retenu qu’en application de l’article 15 du code général des impôts, Mme A... s’est réservé la jouissance de son logement et que les charges afférentes à ce logement ne pouvaient
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
A E et à 49 % par Mme A E, a fait l'objet, du 11 décembre 2018 au 21 janvier 2019, d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017.
7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
B qu'il avait été procédé aux vérifications demandées, mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations, l'opposition de l'administration gestionnaire d'un fichier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, la SARL Pharmacie Jean Jaurès a justifié ces écritures comptables, lors des opérations de vérification, par une méthode consistant à comparer la valeur nette comptable de son fonds de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
deux fois plus performant que la société ULM Tocane Saint Apre, son offre n’a obtenu que 5,25 points de plus que celle de cette société sur le critère « type d’appareil (ailes hautes ou basses, nombre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Elle a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ainsi que d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 8 juillet 2016 que le pli comportant l'avis de vérification portant examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
DCA_25PA03976_20260430
30 avril 2026
de la Cour de justice de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet n’a pas vérifié
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur
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