B était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 12 juin 2017. Par ailleurs, M.

La possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas

C soutient qu'en se référant aux extraits des procès-verbaux communiqués à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire et repris par le vérificateur dans la proposition de vérification, alors que

La SARL Must, qui a pour activité la location d’un bateau de plaisance, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et d’un contrôle

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2017 à l'issue de laquelle l'administration a porté à sa connaissance selon la procédure

A l'issue de la vérification de comptabilité, Mme A s'est vu réclamer, selon la procédure contradictoire, des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée 5.

La société à responsabilité limitée (SARL) Pakcan Europe, qui exerce une activité de commerce en gros de boissons et de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

L'EURL A Fruits et Légumes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 au cours

’autre part, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

Par un jugement du 19 octobre 2021, le tribunal les a déchargés de la totalité de ces suppléments d'impositions.

Ces deux groupements, sociétés civiles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, ont chacun fait l'objet d'une vérification

Elle a procédé en conséquence à une vérification de comptabilité de cette société ayant concerné la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.

lors du contrôle ; -la période vérifiée a été irrégulièrement étendue à l'année 2016 ; -les charges afférentes à la location de deux appartements étaient déductibles de son revenu imposable ; -il