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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
juridiction administrative ; elle a été réalisée en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence des experts de France Domaines ; - les travaux de la société SGTP 67 n'ont en réalité apporté
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une société a commis un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
de marchandise est prépondérante, et la société dispose d'un magasin de vente.
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Ces principes ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. 29.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
M. et Mme A ont apporté à la société holding Catts les 750 parts, d'une valeur initiale de 7 500 euros, qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée (SARL) Avalou Douar par un contrat d'apport
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochefort a délivré à la SARL CGDèv un permis de construire modificatif en vue de créer, en remplacement d'un ensemble commercial de 917 m2 de surface de vente
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Le montant des recettes déclarées n'ayant pas été justifié, la reconstitution a porté sur les deux activités de la société, à savoir la vente de véhicules et la réparation de véhicules.
DCA_21LY00016_20221110
Les feuilles de caisse relatives aux ventes réalisées lors de braderies ne comportaient, pour leur part, que le montant global des ventes, sans aucune désignation des articles vendus.
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a retenu dans les ventes reconstituées de la SASU CVF une bouteille de Romanée Conti, pour un montant de 28 000 euros.
DCA_22VE02452_20250429
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
qu'une modalité de paiement du prix de vente.
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il indique que le " gain " taxé en litige provient de l'apport d'une créance représentative du prix de cession alors qu'elle n'a effectué
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Estimant que la vente du véhicule à M.
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
, alors que l'acte de vente qualifie le bien d'immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
A... au titre de l’année 2016, la désignant comme bénéficiaire, ni la vente en viager sans bouquet ou rente par Mme A... d’un appartement à Biarritz au mois de juillet 2016, ne constituent des activités
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
Le service vérificateur a tiré de ses investigations le constat d'une dissimulation des recettes réalisées sur la vente de boissons alcoolisées et a, en conséquence procédé à un rehaussement des bases
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