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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du droit d’asile, alors même que cet article est abrogé depuis mai 2021 ; en substituant l’article L731-3 6° de ce code à l’article L731-1 6° du même code et en précisant que « la décision attaquée vise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00504_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 avril 2000, est entrée régulièrement sur le territoire français le 4 septembre 2019 munie de son passeport et disposant d'un visa de long séjour valable du 12
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00713_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le jugement attaqué a omis de viser et d'examiner le moyen invoqué par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00400_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A justifie pour la première fois en appel être entré en France le 2 février 2020 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour valable du 17 janvier au 14 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les requêtes visées ci-dessus n° 24PA02665 et 24PA02666, présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendent, respectivement, à l'annulation et au sursis à exécution du jugement n° 2404093 du 23
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il s'est maintenu sur le territoire français en méconnaissance des droits au séjour ouverts par ce visa.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
que le tribunal a jugé que Mme B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français en se fondant sur l'existence d'un cachet sur son passeport attestant de son entrée sur l'espace Schengen via
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C ne vise pas les décisions portant fixation du délai de départ volontaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral vise les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la délivrance d'un titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D, ressortissant dominicain né en 2001, est entré régulièrement en France en août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
16 février 2023
exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01479_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00321_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
2019, ainsi que d'un tampon d'entrée en France via l'aéroport de Roissy le 21 février 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, la décision contestée vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 12, rappelle le parcours de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02007_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
préfectoraux et indique, en particulier, que la consultation de la base Visabio a montré qu'elle s'est vu délivrer un visa par les autorités italiennes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 septembre 2018 muni d'un visa court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
; - elle méconnaît les dispositions des article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence du visa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00805_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A n'était pas muni d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, qu'il ne justifie pas de circonstances permettant de le dispenser de la présentation de ce visa ni d'aucune circonstance particulière
Source officiellePage 24 sur 1815