et doit y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité.

Elle soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2103893 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 9.

dès la date de signature des compromis de vente, antérieurement à la cession en litige, la vente du lot n° 5 au prix net de 770 000 euros ayant permis à la société de solder la dette de 591 051 euros

Il soutient que les moyens soulevés par la société Repimmo ne sont pas fondés.

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par M. J et Mme M épouse J, a été enregistrée le 1er avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 1er septembre 2023, le préfet de la Vendée a régularisé l’arrêté du 31 mai 2021.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la vente de l’ensemble des biens permettrait de payer la dette fiscale contestée. 7.

A, le cédant, s'est engagé à effectuer toutes les formalités liées à la vente auprès des administrations compétentes, et que les parties ont consenti à donner tous pouvoirs au notaire ou à tout collaborateur

de tous les moyens d’annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation.

Ce moyen doit être écarté. 10.

et « dans les plus mauvaises conditions » de vendre leur patrimoine immobilier professionnel ou leur résidence principale.

; la comparaison opérée avec quatre autres ventes de parcelles de terrains à bâtir situées sur la même commune ou sur des communes avoisinantes a permis d'établir un prix moyen de 182 euros le m² et

Il fait valoir, à titre principal, que la demande présentée devant le tribunal administratif était tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

1er mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté avant le 1er août de la même année () ".

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

L'article 1er du décret du 24 juin 2022 précise que ces dispositions s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 56 et 57 de ce traité doit être écarté. 11.

Il résulte des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance que le maire d'une commune peut, s'il est compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les dispositions du Titre 1er du