Dès lors, et sans qu'y fassent obstacle la directive 92/49/CEE relative à la liberté d'assurance et les dispositions de l'article L. 362-2 du code des assurances, il ne saurait utilement se prévaloir de

maladie au titre de la pension d’invalidité ; - la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’établit pas le lien de causalité entre les dépenses de santé avancées au profit de son assurée sociale

Ainsi, l’abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l’intérêt personnel de M.

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme C... a produit de fausses attestations d’assurance, notamment celle du 1er juillet 2019, aux fins d’obtenir le

B a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 2 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

période du 29 mars 2019 au 12 juillet 2022 ; - l'expert n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à

Par lettre du 2 octobre 2019, l’administration fiscale lui a demandé le motif de non-déclaration des pensions versées par l’organisme AG2R au titre des années 2016, 2017 et 2018 et, par une proposition

D... au titre de l’aide par une tierce personne ont été évalués à 3 heures par jour du 24 août au 15 novembre 2017, période où il se déplaçait en fauteuil roulant ou à l’aide de deux cannes.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne, a informé la cour administrative

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Après avoir diligenté une expertise ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport du 2 décembre 2009, la CRCI a rendu un avis le 20 mai 2010 mettant à la charge de la société hospitalière d’assurances

Sur la régularité du jugement attaqué: 2.

Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 et entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - la

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient

A ne démontre pas avoir été affilié à un régime d'assurance maladie. Ainsi, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

H G la somme de 2 933,56 euros, à M.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui

Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise des 2 juillet 2014 et du 30 juin 2020 que le besoin d'assistance par une tierce personne de H a pu être évalué à concurrence de 3 heures

faite sous condition et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 9 juillet 2020, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 27 janvier 2022, d’emploi d’