Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède, aucun des autres moyens de la requête n'étant mieux à même de régler le litige, que M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025.

B..., le réfet de olice a relevé que l’intéressé avait été condamné le 12 avril 2021 ar le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois d’em risonnement avec sursis our violence sans inca acité ar

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 23 novembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

Par une lettre du 18 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur la requête du fait

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Le Parisien ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de ce que le dossier communiqué aurait été incomplet ne peut donc qu'être écarté. 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et sans soulever d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'inexistence

B n'a soulevé aucun moyen de légalité externe ou interne en première instance ; - en tout état de cause, les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté.

relevé d'office tiré de ce qu’en application du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, une