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Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

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Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.

La SAS Star Auto a reçu un avis de vérification de comptabilité en date du 20 décembre 2016 annonçant une vérification portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles d'être

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Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée 5.

A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition

Pour écarter ce moyen, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés par la société, ont retenu que " si la société requérante

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification doit être écarté. 8.

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d'une garantie ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

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, suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant

D... ne soumettait qu’une partie de son chiffre d’affaires à la taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur lui a demandé, dans le cadre de la vérification de comptabilité, de justifier le bien-fondé de

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En premier lieu, Mme A soutient que la procédure de vérification de comptabilité conduite à l'égard des SARL Bayonne Loisirs, Lyon Loisirs, Bowling du Pontet, Bowling des Rives d'Arcins et Bowling du Bassin

Elle soutient que : - le vérificateur n'a pas demandé à M.

du 6 décembre 2012 ; or, une réunion a été organisée le 7 décembre 2012 avec le service vérificateur pour examiner les documents comptables ; le service ne pouvait pas prolonger le délai de vérification