Selon l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".

Selon l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

la décision contestée méconnaissait l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole, ainsi que la règle du velum prévue au lexique du volume 1 du règlement, moyen qu'il a d'abord

M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la première branche de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme doit ainsi être écarté.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Le règlement des risques est constitué ainsi d’une partie « Dispositions générales » précisant les modalités d’application des règles qu’il énonce, qui varient selon que la commune est ou non couverte

Enfin, selon l’article R. 512-49 dudit code : « Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. S'agissant des rappels de TVA déductible : 34. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

111 du code général des impôts.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que les règles de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

les règles prévues par cet article ; - il méconnaît l'article AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, constatant que la société avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles d’exigibilité applicables aux prestations de service alors que, selon les