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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement nos 2015273, 2015274 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Obélisque Immobilier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
La SARL Kocpinar, devenue SARL Plâtrerie de Savoie ayant pour associés MM.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique./ La
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Lors de la dissolution de la SCA Les trois cœurs Sperone le 16 septembre 2014, la SARL s'est vue attribuer le lot n°1, une villa édifiée à Bonifacio.
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Pakcan Europe a opéré la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dès réception des factures émises par ses fournisseurs prestataires de service, en méconnaissance
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
DCA_23LY02979_20240522
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Enfin, l’arrêté mentionne les suites données à la réserve et aux recommandations émises par le commissaire enquêteur.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
Cet email précisait qu'il était " préférable que ces différents points soient validés et officialisés avec Véolia avant la signature du marché du pont-route ".
3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
Si cette attestation indique que les factures litigieuses, émises plus d'un an et demi après la prestation de sous-traitance alléguée, n'avaient été établies que tardivement à la demande de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'ensemble des factures émises
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
La SARL Ami de la 2 cv a présenté le 20 février 2017 deux réclamations visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Une mise en demeure valant commandement de payer a été émise le 25 août 2015 pour un montant de 5 926,51 euros comprenant une majoration de 10 %. Par une lettre en date du 8 avril 2021, M.
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
SARL Résidence hôtelière San-Lucianu.
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 8 687 282,18 euros en réparation des préjudices causés, sauf
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf
DCA_24LY00160_20241127
27 novembre 2024
Il produit les relevés bancaires de sa compagne démontrant que son salaire est mensuellement versé depuis le mois de mars 2023 sur le compte de cette dernière par la SARL A2C 74 pour laquelle il travaille
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