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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
aurait résulté des conditions normales de concurrence, sur la base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la commission européenne n° 2013/C 167/07
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
les factures n° 1644 du 30 novembre 2012 et n° 1649 du 6 décembre 2012, les travaux effectués par la société charpente Thouarsaise à hauteur de 666,99 euros euros TTC mentionnés dans la facture n° 2012/07
ORCA_25LY01273_20260409
5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables ; - le règlement n° 2014-07
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00523_20260305
5 mars 2026
B... a écrit au ministre en ces termes : « Je viens de constater que mon nom n'apparaît pas au tableau des avancements publié le 07/12/202 du corps des PLPA pour la promotion à la hors classe échelon 10
ORCA_25BX02371_20260203
3 février 2026
Par un arrêté n° 36-2024-07-15-00006 du préfet de l'Indre du 15 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 36-2024-116 du même jour, et librement consultable sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02071_20230327
27 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 07 juillet 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas du midi et du soir pour un montant total de 122 euros (du 24 novembre 2018 au 28 novembre 2018) et de 167,75 euros (du 02 novembre 2019 au 07
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
euros, mais à la somme de 2 961 642, 50 euros ; - pour apprécier les droits à paiement du groupement concernant le solde du décompte général du marché, le tribunal en a déduit la somme de 2 622 981, 07
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
opérations internationales en application de la réponse ministérielle à la question écrite n° 8263 publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 29 janvier 2013 et de la décision de rescrit n° 2011/07
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
remettant en cause l'exonération de cette plus-value de cession, l'administration a méconnu l'instruction administrative du 24 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-2-07
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
Selon l'instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 : " () / 165.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
ces mêmes sociétés pour l'appréciation de la notion de société ayant pour objet social exclusif la détention de participations, ainsi que cela ressort de la doctrine administrative référencée BOI 5-C-1-07
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07
ORCA_22LY02325_20231031
ORCA_22LY02326_20231031
ORCA_22LY02328_20231031
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
ORCA_20LY02704_20230119
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